Arrêté du 29 juin 2006 soumettant la société LFB-BioMédicaments au décret n° 53-707 du 9 août 1953

Version INITIALE

NOR : ECOT0651030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/ECOT0651030A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.