Arrêté du 19 juin 2006 portant cession amiable de locaux domaniaux

Version INITIALE

NOR : BUDL0600095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/19/BUDL0600095A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2006, est autorisée la cession amiable des lots n°s 255, 256, 257, 258, 259, 157 et 160 à 173 dépendant d'un ensemble immobilier situé 18 à 22, rue de Berri, à Paris (8e), édifié sur la parcelle cadastrée section BF n° 65 et soumis au régime de la copropriété.
    Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04250 à la rubrique « économie, finances et industrie ».