Arrêté du 29 juin 2006 soumettant la société LFB-BioMédicaments au décret n° 53-707 du 9 août 1953

Version INITIALE

NOR : ECOT0651030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/ECOT0651030A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5124-14 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
Arrêtent :


  • La société LFB-BioMédicaments est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.


  • Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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