Article 5
Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, il est inséré après le terme : « 19 » les termes : « 19 bis » et après le terme « 21 » les termes : « 21 bis ».
Décret n° 2003-67 du 20 janvier 2003 modifiant le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
NOR : FPPA0300005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/20/FPPA0300005D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/20/2003-67/jo/article_5
Texte n°51