Il est créé, au sein de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
- le directeur, adjoint au délégué, ou son représentant, président ;
- le responsable des services financiers ou son représentant ;
- le responsable du service des achats ou son représentant ;
- tout agent de la délégation dont la compétence pourra être jugée utile ;
b) Avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Les membres de la commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.