Décret n° 2003-67 du 20 janvier 2003 modifiant le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics

Version INITIALE

NOR : FPPA0300005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/20/FPPA0300005D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/20/2003-67/jo/article_6

Texte n°51

Article 6


Après l'article 24 du même décret, il est inséré un article 24 bis ainsi rédigé :
« Art. 24 bis. - Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire a droit à accomplir un service à mi-temps thérapeutique dans les conditions fixées à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La période de service effectuée à mi-temps thérapeutique est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement. »