Décret n° 2003-67 du 20 janvier 2003 modifiant le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics

Version INITIALE

NOR : FPPA0300005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/20/FPPA0300005D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/20/2003-67/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


I. - Au premier alinéa de l'article 22 du même décret, après le mot : « adoption » sont insérés les mots : « ou au congé de paternité ».
II. - Au second alinéa de l'article 22 du même décret, après le mot : « adoption » sont insérés les mots : « ou au congé de paternité. »