Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : FAMG0422613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/FAMG0422613D/jo/article_3

Texte n°56

Article 3


Le décret du 15 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication) est abrogé.