Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 juillet 2004, la demande d'agrément des associations de protection de l'environnement prévue à l'article R. 252-7 du code de l'environnement est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistrée par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10137*03.