Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : FAMG0422613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/FAMG0422613D/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart et de M. Paillon, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.