Arrêté du 1er octobre 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0440134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/1/JUSK0440134A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 245 du 20/10/2004 texte numéro 14