Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR : JUSK0440134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/1/JUSK0440134A/jo/article_3
Texte n°14