Décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières

Version INITIALE

NOR : INTC0300173D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTC0300173D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-734/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le siège et le ressort territorial des directions zonales de la police aux frontières sont ceux des zones de défense définies à l'article 2 du décret du 21 juin 2000 susvisé et au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 3 janvier 1964 susvisé.
Toutefois, il n'est pas créé de direction zonale de la police aux frontières dans le ressort de la zone de défense de Paris.