Article 3
Le directeur zonal de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux de la police nationale ou les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTC0300173D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-734/jo/article_3
Texte n°5
Le directeur zonal de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux de la police nationale ou les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
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