Décision n° 2005-0028 du 17 mars 2005 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : ARTE0500031S

Texte n°122

Article 2


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs et publiée au Journal officiel de la République française.