Arrêté du 25 mai 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Picardie

Version INITIALE

NOR : JUSF0755852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/25/JUSF0755852A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la Picardie est fixé à 250 euros.