Article 2
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la Picardie est fixé à 250 euros.
République
Française
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NOR : JUSF0755852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/25/JUSF0755852A/jo/article_2
Texte n°6
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la Picardie est fixé à 250 euros.
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