Arrêté du 25 mai 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Picardie

Version INITIALE

NOR : JUSF0755852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/25/JUSF0755852A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.