Article 1
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Picardie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0755852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/25/JUSF0755852A/jo/article_1
Texte n°6
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Picardie.
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