Arrêté du 25 mai 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Picardie

Version INITIALE

NOR : JUSF0755852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/25/JUSF0755852A/jo/texte

Texte n°6

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 8 février 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Picardie,
Considérant la demande NC/MC/CC/2007/958 du 27 avril 2007 de Mme la directrice régionale pour la région Picardie,
Arrête :


  • Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Picardie.


  • Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la Picardie est fixé à 250 euros.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson

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