Arrêté du 19 janvier 2006 portant règlement de comptabilité au ministère de l'outre-mer pour la désignation d'ordonnateurs secondaires

Version INITIALE

NOR : DOMA0600005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/DOMA0600005A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Les préfets de région et hauts-commissaires des collectivités d'outre-mer peuvent être ordonnateurs secondaires des crédits d'investissement (titre 5) du service militaire adapté inscrits au budget du ministère de l'outre-mer.