Article 2
Les préfets de région et hauts-commissaires des collectivités d'outre-mer peuvent être ordonnateurs secondaires des crédits d'investissement (titre 5) du service militaire adapté inscrits au budget du ministère de l'outre-mer.
République
Française
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NOR : DOMA0600005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/DOMA0600005A/jo/article_2
Texte n°33
Les préfets de région et hauts-commissaires des collectivités d'outre-mer peuvent être ordonnateurs secondaires des crédits d'investissement (titre 5) du service militaire adapté inscrits au budget du ministère de l'outre-mer.
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