Arrêté du 19 janvier 2006 portant règlement de comptabilité au ministère de l'outre-mer pour la désignation d'ordonnateurs secondaires

Version INITIALE

NOR : DOMA0600005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/DOMA0600005A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être délégués conformément aux règles en vigueur pour les services du ministère de la défense.