Article 3
Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être délégués conformément aux règles en vigueur pour les services du ministère de la défense.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0600005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/19/DOMA0600005A/jo/article_3
Texte n°33
Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être délégués conformément aux règles en vigueur pour les services du ministère de la défense.
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