Arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature (direction du tourisme)

Version INITIALE

NOR : TOUZ0700708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/TOUZ0700708A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Délégation est donnée à Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne et chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation interne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions ainsi que tous contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.