Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature (direction du tourisme)
NOR : TOUZ0700708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/TOUZ0700708A/jo/article_4
Texte n°37