Arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature (direction du tourisme)

Version INITIALE

NOR : TOUZ0700708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/TOUZ0700708A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des politiques touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.