Article 2
Le 1° de l'article L. 751-6 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour est rendu nécessaire par la pratique régulière du covoiturage. »
Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles
NOR : AGRX0600069R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/20/AGRX0600069R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/20/2006-905/jo/article_2
Texte n°32