Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRX0600069R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/20/AGRX0600069R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/20/2006-905/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Au 4° a de l'article L. 722-10 du code rural, après les mots : « Aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent article, », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5, ».