Article 3
I. - L'article L. 751-29 du code rural est abrogé.
II. - A l'article L. 751-30 du code rural, les mots : « de l'article L. 442-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 441-3 et L. 442-4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRX0600069R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/20/AGRX0600069R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/20/2006-905/jo/article_3
Texte n°32
I. - L'article L. 751-29 du code rural est abrogé.
II. - A l'article L. 751-30 du code rural, les mots : « de l'article L. 442-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 441-3 et L. 442-4 ».
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