Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports

Version INITIALE

NOR : EQUT0700453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/EQUT0700453A/jo/article_13

Texte n°70

Article 13


A l'article 41 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, après le dix-septième alinéa, est ajouté l'alinéa ci-après :
« - de la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de France, pour ce qui relève de la direction générale ; ».