Article 13
A l'article 41 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, après le dix-septième alinéa, est ajouté l'alinéa ci-après :
« - de la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de France, pour ce qui relève de la direction générale ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0700453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/EQUT0700453A/jo/article_13
Texte n°70
A l'article 41 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, après le dix-septième alinéa, est ajouté l'alinéa ci-après :
« - de la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de France, pour ce qui relève de la direction générale ; ».
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