Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports

Version INITIALE

NOR : EQUT0700453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/EQUT0700453A/jo/article_12

Texte n°70

Article 12


A l'article 40 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, après le septième alinéa, est ajouté l'alinéa ci-après :
« - elle assure la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de France, pour le compte de la direction générale, conjointement avec la direction générale des routes ; ».