Arrêté du 27 janvier 2006 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la société Rail4Chem

Version INITIALE

NOR : EQUT0600188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/EQUT0600188A/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.