Décret n° 2006-690 du 12 juin 2006 portant création de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne)

Version INITIALE

NOR : DEVN0640003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/12/DEVN0640003D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/12/2006-690/jo/article_17

Texte n°40

Article 17


La circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits dans la réserve, à l'exception :
1. De ceux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
2. De ceux des services publics ;
3. De ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4. De ceux des propriétaires et de leurs ayants droit dans le cadre de la gestion technique et patrimoniale de leurs parcelles.