Article 4
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0640003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/12/DEVN0640003D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/12/2006-690/jo/article_4
Texte n°40
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
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