Article 14
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.
République
Française
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NOR : DEVN0640003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/12/DEVN0640003D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/12/2006-690/jo/article_14
Texte n°40
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