Arrêté du 30 mai 2006 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0601111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/AGRP0601111A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 mars 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2005-2006 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.