Arrêté du 30 mai 2006 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0601111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/AGRP0601111A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.