Arrêté du 30 mai 2006 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0601111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/AGRP0601111A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
Vu l'accord conclu le 17 mars 2006 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 mars 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2005-2006 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
    - aux négociants commercialisant ces appellations.


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes relatif au montant de la cotisation figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 2005-2006 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs des vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
    - aux négociants commercialisant ces appellations dans ou à partir de la région de production.


  • Les dispositions des trois avenants à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes relatifs :
    - à la mise en marché et à l'embouteillage des appellations d'origine « Muscadet » suivies de la mention « sur lie » ;
    - à la mise en marché et à l'embouteillage de l'appellation d'origine « Gros Plant », suivie ou non de la mention « sur lie » ;
    - à la libération de volumes mis en réserve en cas de cessation d'activité,
    sont étendues pour la campagne 2005-2006 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité et aux négociants commercialisant ces appellations dans ou à partir de la région de production.
    Les dispositions relatives à la mise en réserve et aux sorties échelonnées figurent ci-dessous, conformément aux exigences de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99.


  • AVENANT N° 1


    • En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des AOC « Muscadet » sur lie, « Muscadet Sèvre-et-Maine » sur lie, « Muscadet Coteaux de la Loire » sur lie et « Muscadet Côtes de Grandlieu » sur lie de la récolte 2005, il est prévu une mise en marché comme suit :
      50 hl/ha au premier jeudi qui suit le 1er mars 2006.
      Cette mise en marché se fera sur les volumes agréés avec mention « sur lie » en appellations AOC « Muscadet », « Muscadet Sèvre-et-Maine », « Muscadet Coteaux de la Loire » et « Muscadet Côtes de Grandlieu ».


      A V E N A N T N° 2


    • En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des appellations d'origine VDQS « Gros Plant » et « Gros Plant » sur lie, il est prévu une mise en marché comme suit :
      L'ensemble des volumes labellisés de la récolte sera mis sur le marché au cours de la campagne 2005-2006 de la manière suivante :
      37 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant » au 1er décembre 2005 ;
      40 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant » sur lie au premier jeudi qui suit le 1er mars 2006, labellisés pour les exploitations ayant revendiqué et obtenu le label sur lie,
      ou
      40 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant » au premier jeudi qui suit le 1er mars 2006 pour les exploitations n'ayant pas revendiqué ou obtenu le label sur lie.


      A V E N A N T N° 3


      Dans les cas de cessation d'activité d'un exploitant, il est convenu que la totalité des volumes restant en stock pourra être mise en marché dans le respect des règles de l'appellation, soit :
      - au 1er décembre 2005 pour les AOC générale et régionales « Muscadet » ;
      - au 1er décembre 2005 pour les AOVDQS « Gros Plant », « Coteaux d'Ancenis » et « Fiefs vendéens » ;
      - au premier jeudi qui suit le 1er mars 2006 pour toutes les appellations « Muscadet » et « Gros Plant » avec mention « sur lie ».


    • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des soutiens directs
et des cultures et produits végétaux,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé

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