Arrêté du 28 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé « thonaille » ou « courantille volante »

Version INITIALE

NOR : AGRM0501945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/AGRM0501945A/jo/article_snum1

Texte n°44


« Article 8
« Moratoire


« Tant que des moyens plus efficaces ne sont pas trouvés pour éviter les captures accidentelles de mammifères marins et de jeunes cétacés en particulier, l'activité de pêche à la thonaille est interdite dans la zone du Sanctuaire entre le 15 août et le 15 septembre. »