Article 2
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé « thonaille » ou « courantille volante »
NOR : AGRM0501945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/AGRM0501945A/jo/article_2
Texte n°44