Article 4
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté certaines dispositions des annexes dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0540081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/10/DEVP0540081A/jo/article_4
Texte n°37
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté certaines dispositions des annexes dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
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