Arrêté du 10 février 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2112 (activité « couvoirs »)

Version INITIALE

NOR : DEVP0540081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/10/DEVP0540081A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté certaines dispositions des annexes dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.