Article 5
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2112 (activité « couvoirs »)
NOR : DEVP0540081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/10/DEVP0540081A/jo/article_5
Texte n°37