Article 3
En application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, le préfet peut, par arrêté préfectoral, adapter aux circonstances locales les dispositions de l'annexe I dont la liste figure à l'annexe III (1).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0540081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/10/DEVP0540081A/jo/article_3
Texte n°37
En application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, le préfet peut, par arrêté préfectoral, adapter aux circonstances locales les dispositions de l'annexe I dont la liste figure à l'annexe III (1).
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