Arrêté du 29 mai 2006 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

Version INITIALE

NOR : DEVO0650335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/29/DEVO0650335A/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.