Arrêté du 4 juin 2007 pris pour l'application de l'article R. 314-184 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MTSA0756101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/4/MTSA0756101A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Dans le cas où, entre deux classements prévus à l'article R. 314-170 du code de l'action sociale et des familles, la baisse du groupe iso-ressources moyen pondéré provient de l'amélioration de la situation des personnes depuis leur entrée dans l'établissement, cette baisse n'est pas prise en compte pour le calcul prévu à l'article 1er du présent arrêté.