Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2007 pris pour l'application de l'article R. 314-184 du code de l'action sociale et des familles
NOR : MTSA0756101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/4/MTSA0756101A/jo/article_3
Texte n°36