Sans préjudice de la mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévue au 3° de l'article R. 314-23 et aux articles R. 314-170 et R. 314-175 du code de l'action sociale et des familles, une augmentation de plus de 19 points du groupe iso-ressources moyen pondéré entre deux classements prévus à l'article R. 314-170 du même code doit être prise en compte dans le calcul de la dotation globale afférente à la dépendance de l'établissement prévue au II de l'article L. 232-8 du code précité.

Dans le cas où, entre deux classements prévus à l'article R. 314-170 du code de l'action sociale et des familles, la baisse du groupe iso-ressources moyen pondéré provient de l'amélioration de la situation des personnes depuis leur entrée dans l'établissement, cette baisse n'est pas prise en compte pour le calcul prévu à l'article 1er du présent arrêté.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.