Arrêté du 4 juin 2007 pris pour l'application de l'article R. 314-184 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MTSA0756101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/4/MTSA0756101A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Sans préjudice de la mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévue au 3° de l'article R. 314-23 et aux articles R. 314-170 et R. 314-175 du code de l'action sociale et des familles, une augmentation de plus de 19 points du groupe iso-ressources moyen pondéré entre deux classements prévus à l'article R. 314-170 du même code doit être prise en compte dans le calcul de la dotation globale afférente à la dépendance de l'établissement prévue au II de l'article L. 232-8 du code précité.