Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2005 fixant pour 2004 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie
NOR : SANS0522585A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/SANS0522585A/jo/article_4
Texte n°15