Arrêté du 12 juillet 2005 fixant pour 2004 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0522585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/SANS0522585A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Les contributions visées à l'article 2 sont versées avant le 31 octobre 2005 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.