Article 2
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0600191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/INTC0600191D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/2006-1080/jo/article_2
Texte n°3
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2006.
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