Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie (Lot-et-Garonne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0600191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/INTC0600191D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/2006-1080/jo/article_1
Texte n°3
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie (Lot-et-Garonne).
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